Décret exécutif n° 21-82
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément
CHAPITRE 4 — CONDITIONS D’AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 24
En cas de cessation d’activité, le pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique doit informer le ministre chargé de l’industrie pharmaceutique, l’agrément est retiré.
