Décret exécutif n° 21-82
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 relatif aux établissements pharmaceutiques et les conditions de leur agrément
CHAPITRE 4 — CONDITIONS D’AGREMENT DE L’ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE
Article 18
Lorsqu’un établissement pharmaceutique exerce plusieurs activités ; chacune doit faire l’objet d’un agrément distinct, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.
