Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET GESTION DES SOCIETES D'ASSURANCE TAKAFUL
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021.
Abdelaziz DJERAD.
