Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ASSURANCE TAKAFUL
Article 12
Selon le modèle d'exploitation mixte cité à l'article 9 ci -dessus, la société exerçant l'assurance Takaful s'engage à gérer le fonds, en contrepartie d'une rémunération composée d'une commission de la Wakala et d'une part prédéfinie des excédents techniques et financiers générés par le fonds.