Décret exécutif n° 21-81
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'assurance Takaful
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE L'ASSURANCE TAKAFUL
Article 10
Selon le modèle d'exploitation « la Wakala » cité à l'article 9 ci-dessus, la société exerçant l'assurance Takaful, s'engage à gérer le fonds, en contrepartie d'une rémunération sous forme d'une commission dite « commission de la Wakala », calculée sur la base d'un taux fixe appliqué aux montants des contributions versées. 28 février 2021