Décret exécutif n° 21-69 · ج.ر عدد 12 لسنة 2021 ملغى

Décret exécutif n° 21-69 du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des ressources en eau

Article 6

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

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