Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 6
Le montant de la compensation pour sujétion décidée par l’Etat pour le prix de vente du gaz aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz de l’année n est calculé sur la base des quantités réelles du gaz vendu. Il est versé aux vendeurs au cours de l’année n+1 conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
