Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 4
La demande citée à l’article 3 ci-dessus, doit être accompagnée des quantités prévisionnelles du gaz à vendre aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz sur le marché national au cours de l’année n ainsi que tout autre document demandé par le ministère chargé des hydrocarbures.
