Décret exécutif n° 21-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi 14 des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers
Article 1er
En application des dispositions de l’article 12 de la loi n°19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz et des produits pétroliers.
