Décret exécutif n° 21-64
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat « entrée raffinerie » et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et 11 aux distributeurs de gaz
Article 4
Les prix cités à l'article 3 ci-dessus, sont composés des éléments suivants :
— le coût de revient économique de production, calculé en tenant compte des paramètres indiqués à l'article 5 ci-dessous ;
— le tarif de transport par canalisation aux points de livraison du système de transport par canalisation du producteur, calculé conformément à la réglementation en vigueur.
