Décret exécutif n° 21-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-63 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les prix cités à l'article 4 ci-dessus, comprennent les coûts engagés par les raffineurs, les distributeurs et les vendeurs au détail avec une marge bénéficiaire.
