Décret exécutif n° 21-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-63 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national
CHAPITRE 6 — NOTIFICATION DES PRIX DES CARBURANTS ET GPL
Article 23
Les dispositions du décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national, sont abrogées.
