Article 22

Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, l'Etat peut décider des prix de vente des carburants et GPL aux consommateurs, en toutes taxes comprises, inférieurs aux prix cités à l'article 20 ci-dessus.

Dans ce cas, l'ARH procède à l'ajustement des prix « sortie-raffinerie ».

Les raffineurs et les transformateurs peuvent demander une compensation au titre de la sujétion décidée par l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur.