Article 20

Au plus tard le 30 juin de l'année n-1, les prix de vente hors taxes, cités à l'article 4 ci-dessus, sont notifiés par décision de l'ARH aux raffineurs, aux transformateurs et aux distributeurs.

Ces prix sont communiqués par l'ARH au ministre chargé des hydrocarbures, au plus tard, le 30 juin de l'année n-1.

Après promulgation de la loi de finances pour l'année n, l'ARH calcule les prix de vente des carburants et GPL aux consommateurs, en toutes taxes comprises, et les communique au ministre chargé des hydrocarbures.