Décret exécutif n° 21-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-63 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national
CHAPITRE 3 — LES PRIX DE VENTE AUX VENDEURS AU DETAIL
Article 12
Les coûts et charges prévisionnels de l'année n à supporter par les distributeurs doivent inclure les coûts opératoires, les frais financiers et les amortissements des investissements.
