Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 4 — Les procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021.
Abdelaziz DJERAD.
