Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 4 — Les procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Article 25
Le cadre conventionnel des relations entre le ministère responsable du programme et les organismes et établissements publics agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, est formalisé par une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée (CMOD) conformément aux procédures en vigueur.
