Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 3 — Procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et les établissements publics assimilés
Article 17
Pour la mise en place, par le ministre chargé des finances, des dotations budgétaires y afférentes, le projet de budget de l'établissement doit être accompagné notamment par :
• le cadre conventionnel des relations du ministère responsable du programme avec l'établissement ;
• le contrat d'actions et de performances (CAP) ;
• le rapport sur les actions et les rendements (RAR) ;
• l'état des emplois budgétaires et des effectifs réels de l'établissement, classé par activité ;
• la situation patrimoniale actuelle et prévisionnelle de l'établissement.
