Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 3 — Procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et les établissements publics assimilés
Article 14
L'adoption par l'instance délibérante du budget de l'établissement doit intervenir, au plus tard le 20 novembre de l'exercice précédant celui auquel le budget se rapporte.
