Décret exécutif n° 21-62
· ج.ر عدد 11 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat
Chapitre 3 — Procédures budgétaires et comptables adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et les établissements publics assimilés
Article 12
La nomenclature par nature économique de la dépense comprend les grands titres de dépenses suivants :
• titre des dépenses de personnel ;
• titre des dépenses de fonctionnement des services ;
• titre des dépenses d'investissement ;
• titre des dépenses de transfert, le cas échéant.
Les éléments constitutifs des titres de dépenses prévus par cet article, sont précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
