Article 5

Le fichier national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité, permet de vérifier et de confirmer les renseignements relatifs aux parents ou tuteurs d’élèves concernés par cette allocation, à travers le recours aux bases de données des ministères de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de l’éducation nationale, des finances, de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, et en coordination avec les organismes concernés relevant des ministères du commerce et du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, ainsi que de tout autre organisme concerné, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.