Article 4

Il est créé auprès des services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, un fichier national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité.

Les services compétents relevant du ministère de l’éducation nationale, du ministère des finances et du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, peuvent accéder au fichier national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale de scolarité.

Les modalités de coordination du travail numérique entre les secteurs concernés sont fixées, en cas de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale, du ministre des finances, du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et du ministre de la poste et des télécommunications.