Décret exécutif n° 21-555
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-555 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de vingt-quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et des ayants-droit et au chapitre n° 46-02 « Administration centrale — Frais de transport de moudjahidine et des ayants-droit ».
