Décret exécutif n° 21-553
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret exécutif n° 21-553 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quarante-huit millions de dinars (48.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
