Décret exécutif n° 21-548
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables
Article 9
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, sur proposition de l'inspecteur général.
