Article 7

Dans le cadre de l'exécution de leurs fonctions, l'inspecteur général et les inspecteurs sont, notamment, tenus de préserver le secret professionnel et de préserver la confidentialité des informations et des documents dont ils ont la gestion, le suivi ou la connaissance et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés ou toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.