Décret exécutif n° 21-548
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 21-548 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables
Article 10
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.
