Décret exécutif n° 21-543
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-543 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent trente-neuf millions neuf cent mille dinars (139.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, section I — Administration générale, sous-section I — Services centraux et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Etat civil ».
