Article 1er

Le présent décret à pour objet de compléter les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 19-190 du 30 Chaoual 1440 correspondant au 3 juillet 2019 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques.

« Art. 5. — L’agence est chargée .....................................

(sans changement jusqu'à) —d'entreprendre ................. (sans changement jusqu’à) constituer les bases de données y afférentes ;

— de procéder à la collecte et/ou à l'affectation des recettes de l'agence nationale des produits pharmaceutiques instituées par la réglementation et la législation en vigueur ;

— de valider le laboratoire du contrôle qualité d'un établissement pharmaceutique de fabrication de produits pharmaceutiques et/ou de dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine agréé. ...................... (le reste sans changement) ..................... ».