Article 4

La direction générale du développement et du suivi du secteur public marchand, est chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et de veiller à leur préservation, optimisation et à leur développement, conformément aux attributions du ministre ;

— de veiller à la mise en œuvre des orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de redéploiement, de partenariat, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de préparer, en relation avec les parties concernées, le programme de redéploiement, d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre ;

— d’accompagner les entreprises publiques industrielles dans leurs projets de partenariat ainsi que d’ouverture de capital et de privatisation et d’en élaborer les consolidés des bilans y afférents ;

— de proposer, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques relevant du secteur de l’industrie ;

— d’assurer la mission de secrétariat du conseil des participations de l’Etat.

Elle est dirigée par un directeur général et comprend quatre

(4) directions :

1. La direction du suivi des participations de l’Etat, est chargée, notamment :

— de veiller au suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie, conformément aux attributions du ministre de l’industrie, et de proposer toute mesure visant à leur développement ;

— de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat actionnaire dans les entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’évaluer les activités relatives au secteur public industriel et d’en élaborer le rapport annuel ;

— de superviser et d’organiser les travaux liés aux missions du secrétariat technique du conseil des participations de l’Etat, de suivre la mise en œuvre de ses résolutions et d’en élaborer les bilans y afférents.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi des participations de l’Etat, chargée, notamment :

— d’assurer le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— de veiller à l’optimisation des participations de l’Etat dans les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— d’assurer le suivi de l’activité des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie et d’élaborer les rapports périodiques sur son évolution ;

— de concevoir et de tenir les bases de données du secteur public économique industriel.

b) La sous-direction de la gouvernance des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— de préparer et d’organiser les réunions des assemblées générales des groupes publics industriels et de suivre la mise en œuvre des résolutions qui en découlent ;

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— d’assurer les travaux liés aux missions du secrétariat technique du conseil des participations de l’Etat ;

— de suivre la mise en œuvre des résolutions du conseil des participations de l’Etat concernant les entreprises publiques économiques industrielles ;

— de tenir et d’actualiser la base de données des organes de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques industrielles.

c) La sous-direction du suivi des conflits des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— de contribuer au règlement des conflits au sein des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure de règlement appropriée ;

— de prendre en charge et de répondre aux préoccupations soulevées par les institutions nationales relatives aux conflits au sein des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’établir un état périodique sur la nature des conflits recensés et des mesures de règlement proposées.

2- La direction du partenariat, est chargée, notamment :

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat et de veiller au respect des orientations et des décisions des pouvoirs publics en la matière, notamment des résolutions du conseil des participations de l’Etat ;

— d’encourager et d’encadrer les partenariats entre entreprises, notamment publiques et privées et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller au respect des engagements des parties dans les sociétés en partenariat et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ;

— d’élaborer les bilans périodiques des opérations de partenariat.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la promotion du partenariat, chargée, notamment :

— d’accompagner les entreprises publiques économiques industrielles dans la mise en œuvre de leurs programmes de partenariat et de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire en la matière ;

— de suivre la mise en œuvre des orientations et des décisions des pouvoirs publics en matière de partenariat concernant les entreprises publiques économiques industrielles ;

— de promouvoir et d’identifier, en coordination avec les parties concernées, les opportunités de partenariat entre les entreprises publiques économiques industrielles et les opérateurs privés nationaux et étrangers. 21 Joumada El Oula 1443 JOURNAL OFFICIEL 26 décembre 2021

b) La sous-direction du suivi des partenariats, chargée, notamment :

— d’examiner les dossiers de partenariat en vue de leur programmation au conseil des participations de l’Etat et d’en assurer le suivi de la mise en œuvre ;

— de veiller au respect de la mise en œuvre des engagements des parties dans les entreprises en partenariat et de proposer toute mesure visant à préserver les intérêts de l’Etat en la matière ;

— d’analyser les données économiques et financières des entreprises publiques économiques industrielles en partenariat et d’en établir le consolidé des bilans y afférents.

3. La direction du redéploiement, est chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration du programme de développement, de redéploiement, de privatisation et d’ouverture du capital du secteur public industriel et d’en suivre la mise en œuvre ;

— de proposer toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— de préparer, en relation avec les parties concernées, les programmes d’ouverture du capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— de proposer toute mesure d’amélioration du dispositif législatif et réglementaire relatif à la privatisation et à l’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de veiller à la gestion et au suivi des actions spécifiques et des participations minoritaires et/ou majoritaires de l’Etat dans le capital des entreprises privatisées ;

— d’initier, en relation avec les structures et organismes concernés, un programme d’audit et d’évaluation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie.

Elle est dirigée par un directeur et comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction d’ouverture du capital des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des programmes d’ouverture de capital et de privatisation des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— d’accompagner les entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie dans le processus d’ouverture de capital ou de privatisation ;

— d’assurer le suivi des engagements réciproques de l’Etat et des acquéreurs des actifs des entreprises publiques économiques industrielles et d’en établir un bilan périodique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 96 11

b) La sous-direction de la valorisation du potentiel des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— de proposer et de mettre en œuvre toute réorganisation de nature à renforcer la compétitivité et l’efficience des entreprises publiques économiques industrielles ;

— de contribuer à l’élaboration du programme de développement et de restructuration du secteur public industriel et de suivre sa mise en œuvre ;

— de suivre les indicateurs d’efficience des entreprises publiques économiques industrielles et de proposer toute mesure visant son amélioration.

4- La direction du développement du secteur public marchand industriel, est chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration et d’assurer la mise en œuvre des plans de développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— de veiller à l’évaluation et à l’audit périodique des plans de développement des entreprises publiques économiques et d’en entretenir un tableau de bord de suivi ;

— de contribuer à tous les travaux de restructuration des entreprises publiques économiques et à l’optimisation de leur développement, notamment à travers des actions de développement intra et inter-entreprises publiques économiques ;

— d’initier toute mesure prospective pour une croissance durable des entreprises publiques économiques industrielles ;

— d’évaluer, périodiquement, le niveau de développement des entreprises publiques économiques industrielles.

Elle est dirigée par un directeur et comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’accompagnement et du suivi des stratégies de développement des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— de mettre en œuvre les plans de développement des entreprises publiques économiques ;

— de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour un meilleur positionnement stratégique des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— de promouvoir l'économie numérique, au sein des entreprises publiques économiques ;

— d’inciter les entreprises publiques économiques à développer des synergies et des relations d’affaires inter-entreprises.

b) La sous-direction de l’évaluation des performances des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— d’évaluer les résultats de la mise en œuvre des plans de développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de développer et de mettre en œuvre les outils de suivi du développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie ;

— d’élaborer des rapports périodiques sur l’état de développement des entreprises publiques économiques relevant du secteur de l’industrie.

c) La sous-direction de l’audit des entreprises publiques économiques industrielles, chargée, notamment :

— de suivre, en relation avec les structures et organismes concernés, les programmes d’audit et d’évaluation des entreprises publiques relevant du secteur de l’industrie ;

— de veiller à l’évaluation périodique et à l’audit des entreprises publiques économiques industrielles et leurs plans de développement et d’en entretenir un tableau de bord de suivi ;

— d’examiner les rapports de contrôle et d’audits établis par les organes de contrôle ou par les auditeurs externes et d’assurer le suivi de mise en œuvre de leurs recommandations par les entreprises publiques économiques industrielles ;

— de contribuer, en tant que de besoin, aux missions de contrôle au niveau des entreprises publiques économiques industrielles.