Décret exécutif n° 21-511
· ج.ر عدد 94 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-511 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du projet d'adduction pour l'alimentation en eau potable de la zone industrielle de Sidi Khettab dans la wilaya de Relizane à partir de la station de traitement de Oued El Kheir dans la wilaya de Mostaganem
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
