Décret exécutif n° 21-483
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-483 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre millions trois cent mille dinars (4.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
