Décret exécutif n° 21-481
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-481 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2021
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de paiement de six cent onze millions de dinars (611.000.000 DA) et une autorisation de programme de six cent onze millions de dinars (611.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
