Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 7
Il est créé auprès du ministère chargé de l'intérieur, un fichier national numérique des fabricants et des emboutisseurs des plaques d'immatriculation.
