Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 2
L'activité de fabrication des plaques d'immatriculation des véhicules s'exerce dans le cadre du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière de sécurité et de qualité du produit fabriqué.
