Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 5 — Dispositions transitoires et finales
Article 26
Les personnes physiques et morales exerçant les activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation, avant la publication du présent décret au Journal officiel, continuent à exercer leurs activités et doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
