Décret exécutif n° 21-48 · ج.ر عدد 7 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques

Chapitre 4 — Contrôle et sanctions

Article 25

Durant le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation, les pouvoirs publics peuvent mettre les équipements utilisés en sécurité, en vue de protéger les données des personnes et des biens.

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