Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 3 — Obligations du fabriquant et de l'emboutisseur des plaques d'immatriculation
Article 16
La personnalisation et la fixation de la plaque d'immatriculation ne peuvent être effectuées que sur présentation de la carte d'immatriculation du véhicule ou d'une carte de circulation temporaire, prévues par la réglementation en vigueur et dans le strict respect des caractéristiques techniques des plaques d'immatriculation prévues par la réglementation en vigueur.
