Décret exécutif n° 21-48
· ج.ر عدد 7 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-48 du 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au 19 janvier 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités de fabrication et d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules et leurs caractéristiques
Chapitre 2 — Conditions d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation
Article 14
En cas de refus de l'octroi de l'agrément ou de l'autorisation après recours, le concerné est tenu de demander sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze
(15) jours, à compter de la date de la notification du refus.
