Décret exécutif n° 21-468 du 16 Rabie Ethani 1443 correspondant au 21 novembre 2021 relatif au délai de mise en conformité aux dispositions du décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

اسأل عن هذا النص النسخة العربية