Décret exécutif n° 21-463
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-463 du 12 Rabie Ethani 1443 correspondant au 17 novembre 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique
Article 1er
II est annulé, sur 2021, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie pharmaceutique et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.
