Décret exécutif n° 21-456
· ج.ر عدد 87 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-456 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilières et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Article 3
La liste des offices de promotion et de gestion immobilière annexée au décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991 susvisé, est modifiée, complétée et rédigée conformément à l’annexe jointe au présent décret.
