Décret exécutif n° 21-446
· ج.ر عدد 86 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-446 du 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021 modifiant le décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de maintien, à titre exceptionnel, par le Trésor public, de la bonification du taux d'intérêt des crédits accordés par les banques et établissements financiers en faveur des entreprises et particuliers en difficultés à cause de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au 11 novembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE. 6 Rabie Ethani 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 11 novembre 2021 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 21 DECISIONS INDIVIDUELLES
