Article 8

Il est institué au niveau du ministère chargé des collectivités locales une commission nationale chargée du suivi de l'opération de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques au domaine privé de l'Etat et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts.

La commission se compose de :

— trois (3) représentants du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, dont le président de la commission ;

— deux (2) représentants du ministère des finances ;

— deux (2) représentants du ministère de la culture et des arts.

Les services du ministère chargé des collectivités locales assurent le secrétariat de la commission.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, sur proposition des départements ministériels concernés.

La commission peut recourir à toute personne qui pourrait l'aider dans ses travaux.