Décret exécutif n° 21-428 · ج.ر عدد 85 لسنة 2021

Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert

Article 7

Les services compétents de la commune concernée sont tenus d'établir un état descriptif et un inventaire détaillé des salles de spectacles cinématographiques concernées et de leur consistance.

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