Décret exécutif n° 21-428
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
Article 4
L'assemblée populaire communale concernée constitue, par délibération et sur proposition de son président, une commission ad hoc chargée d'identifier les salles de spectacles cinématographiques proposées à la rétrocession au domaine privé de l'Etat.
