Décret exécutif n° 21-428
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
Article 2
Les dispositions du présent décret sont appliquées aux salles de spectacles cinématographiques cédées aux communes, en application de l'article 88 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, non exploitées ou détournées de leur vocation initiale.
