Décret exécutif n° 21-428
· ج.ر عدد 85 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-428 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, d’attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts et de contribution financière de l’Etat au profit des communes concernées par le transfert
Article 1er
En application des dispositions des articles 110 et 111 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de rétrocession des salles de spectacles cinématographiques relevant des communes, au domaine privé de l’Etat, et l'attribution de leur gestion au ministère de la culture et des arts ainsi que la contribution financière de l'Etat au profit des communes concernées par le transfert.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 9
