Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 2 — Règlement du fret à l'importation
Article 7
Lorsque le fret des marchandises importées par voie maritime par des personnes physiques ou morales, institutions et organismes publics résidents en Algérie est payable en Dinars algériens, conformément à la réglementation en vigueur relative aux importations et les clauses du contrat commercial, son montant ne doit pas être inclus dans le prix facturé des marchandises.
