Article 4

Lorsque le contrat commercial portant sur une exportation stipule que le fret est payable au départ, le règlement en dinars est effectué par l'exportateur entre les mains du consignataire du navire. Dans ce cas, le montant du fret est inclus dans le prix facturé des marchandises exportées et il est fait obligation à l'exportateur de droit algérien d'en rapatrier le montant dans les mêmes conditions que le produit des marchandises exportées.

Le montant encaissé est inscrit au crédit du compte d'escale du navire de l'armateur/transporteur concerné.